Fils d'actualités juridiques

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Publié le 26 Juin 2020 Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
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Publié le 26 Juin 2020 Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
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Publié le 26 Juin 2020 Public - Public
Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution
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Publié le 26 Juin 2020 Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 et prorogation des délais : les SAFER restent mobilisées