Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 16 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
Image
Publié le 16 Janvier 2020 Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Image
Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
Image
Publié le 16 Janvier 2020 Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement