Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 14 Janvier 2020 Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
Image
Publié le 14 Janvier 2020 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
Image
Publié le 14 Janvier 2020 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Image
Publié le 14 Janvier 2020 Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité