Fils d'actualités juridiques

Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Publié le 13 Octobre 2016 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
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Publié le 12 Octobre 2016 Civil - Immobilier
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
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Publié le 12 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
PV douanier et délit de droit commun : force probante
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Publié le 12 Octobre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage