Fils d'actualités juridiques

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Publié le 10 Octobre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
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Publié le 10 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
​Du commencement de preuve par écrit
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Publié le 10 Octobre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
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Publié le 10 Octobre 2016 Pénal - Droit pénal général
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire