Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Liberté de parole du ministère public, nonobstant ses réquisitions écrites : non-renvoi d'une QPC
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Publié le 20 Janvier 2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
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Publié le 19 Janvier 2017 Public - Droit public général
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
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Publié le 18 Janvier 2017 Affaires - Droit économique
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
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Publié le 18 Janvier 2017 Pénal - Droit pénal spécial
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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Publié le 17 Janvier 2017 Public - Droit public général
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC
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Publié le 17 Janvier 2017 Public - Droit public général
Office du juge du référé-liberté en cas de demande tendant à l'hébergement d'urgence du bénéficiaire "DALO"
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Publié le 17 Janvier 2017 Civil - Immobilier
Précisions relatives à la prescription des différentes actions en garantie de l'acquéreur
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Publié le 17 Janvier 2017 Public - Droit public général
Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
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Publié le 16 Janvier 2017 Public - Droit public général
Film contenant plusieurs scènes d'une très grande violence et interdiction de sa représentation aux mineurs de dix-huit ans
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Publié le 16 Janvier 2017 Pénal - Procédure pénale
Compétence des juridictions répressives et recevabilité de l'action civile en réparation du dommage résultant d'une infraction
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Publié le 16 Janvier 2017 Civil - Immobilier, Fiscalité des particuliers
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
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Publié le 13 Janvier 2017 Civil - Responsabilité
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
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Publié le 13 Janvier 2017 Public - Droit public général
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de...
Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor
Publié le 13 Janvier 2017 Public - Santé
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
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Publié le 13 Janvier 2017 Pénal - Informations professionnelles
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique