Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Septembre 2016 Public - Droit public général
Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public : incompétence du législateur
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Publié le 16 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un avocat
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Publié le 16 Septembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur et la victime
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Publié le 16 Septembre 2016 Public - Droit public général
Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit commun en l'absence de mesure d'éloignement
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Publié le 16 Septembre 2016 Civil - Responsabilité
Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance
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Publié le 15 Septembre 2016 Civil - Immobilier
Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?
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Publié le 15 Septembre 2016 Public - Droit public général
Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets
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Publié le 15 Septembre 2016 Civil - Immobilier
Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impératif
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Publié le 14 Septembre 2016 Affaires - Droit économique
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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Publié le 14 Septembre 2016 Public - Droit public général
Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE : quelles justifications pour le refus de séjour...
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Publié le 14 Septembre 2016 Public - Droit public général
Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étranger justifie le refus
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Publié le 14 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Dispositions relatives à l'écrou extraditionnel : le Conseil constitutionnel valide en émettant des réserves
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Publié le 13 Septembre 2016 Public - Santé
Responsabilité de la clinique envers le médecin victime d’une affection
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Publié le 13 Septembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
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Publié le 13 Septembre 2016 Public - Droit public général
Démission d'office d'un conseiller municipal n'ayant pas assuré ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote
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Publié le 13 Septembre 2016 Public - Droit public général
Pas d'expulsion d'un campement de jeunes migrants sans solution de relogement