Fils d'actualités juridiques

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Publié le 04 Octobre 2016 Public - Droit public général
Limites à la libre appréciation de la collectivité quant au périmètre d'une délégation de service public
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Publié le 04 Octobre 2016 Public - Droit public général
Choix du visa d'exploitation d'un film : contrôle de qualification juridique du juge de cassation
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Publié le 04 Octobre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences...
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Publié le 04 Octobre 2016 Pénal - Informations professionnelles
Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation
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Publié le 04 Octobre 2016 Pénal - Informations professionnelles
Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires
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Publié le 04 Octobre 2016 Pénal - Informations professionnelles
Concours de recrutement des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Revalorisation du revenu de solidarité active
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
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Publié le 03 Octobre 2016 Civil - Contrat
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
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Publié le 30 Septembre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
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Publié le 30 Septembre 2016 Public - Urbanisme
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
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Publié le 30 Septembre 2016 Public - Santé
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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Publié le 30 Septembre 2016 Civil - Responsabilité
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
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Publié le 30 Septembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
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Publié le 29 Septembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable
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Publié le 29 Septembre 2016 Public - Droit public général
Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale