Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Juillet 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Pouvoir de l'OPJ en matière de vérification permettant d'établir l'usage de stupéfiants
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Publié le 06 Juillet 2016 Public - Droit public général
Ouverture d’une mosquée : le Conseil d’État rappelle le maire de Nice au respect des fondamentaux de la sécurité dans les...
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Publié le 05 Juillet 2016 Public - Droit public général
Pas de délai obligatoire pour procéder à une nomination sur un emploi vacant
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Publié le 05 Juillet 2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh,...
Télétravail : les astuces et les futures évolutions législatives décryptées par Jean-Emmanuel Ray
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Publié le 05 Juillet 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Délai de signification des conclusions à l'intimé domicilié à l'étranger
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Publié le 05 Juillet 2016 Pénal - Procédure pénale
​CEDH : condamnation de la France pour entrave à l'exercice des droits de la défense
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Publié le 04 Juillet 2016 Public - Santé
Publication d’un décret modifiant des dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers du système de santé
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Publié le 04 Juillet 2016 Public - Environnement
Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité
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Publié le 01 Juillet 2016 Public - Droit public général
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
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Publié le 01 Juillet 2016 Public - Droit public général
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
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Publié le 01 Juillet 2016 Civil - Contrat
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
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Publié le 30 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
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Publié le 30 Juin 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
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Publié le 30 Juin 2016 Civil - Immobilier
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
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Publié le 30 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"
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Publié le 30 Juin 2016 Pénal - Procédure pénale
La constitutionnalité de la transaction par OPJ en question