Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Juin 2019 Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
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Publié le 28 Juin 2019 Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
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Publié le 28 Juin 2019 Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
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Publié le 28 Juin 2019 Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
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Publié le 28 Juin 2019 Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
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Publié le 28 Juin 2019 Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif
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Publié le 27 Juin 2019 Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
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Publié le 27 Juin 2019 Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
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Publié le 27 Juin 2019 Public - Public
Précisions sur l’irresponsabilité pécuniaire d'un comptable public pour les actes de son prédécesseur sur lesquels il a valablement émis des...
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Publié le 27 Juin 2019 Public - Public
Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES
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Publié le 26 Juin 2019 Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
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Publié le 26 Juin 2019 Public - Public
Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel
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Publié le 26 Juin 2019 Public - Public
Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés
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Publié le 26 Juin 2019 Public - Public
Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE
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Publié le 26 Juin 2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
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Publié le 26 Juin 2019 Affaires - Affaires
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas