Fils d'actualités juridiques

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Publié le 30 Octobre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
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Publié le 30 Octobre 2018 Public - Public
Publication de la fiche « L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique »
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Publié le 30 Octobre 2018 Affaires - Affaires
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
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Publié le 30 Octobre 2018 Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
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Publié le 29 Octobre 2018 Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
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Publié le 29 Octobre 2018 Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
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Publié le 29 Octobre 2018 Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire
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Publié le 29 Octobre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
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Publié le 26 Octobre 2018 Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
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Publié le 26 Octobre 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Image Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, lors d’une conférence de presse le 25 octobre
Publié le 25 Octobre 2018 Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
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Publié le 25 Octobre 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
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Publié le 24 Octobre 2018 Affaires - Affaires
Les Chantiers de la Justice
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Publié le 24 Octobre 2018 Affaires - Affaires
Préparez et menez vos négociations commerciales 2018 en toute sécurité !
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Publié le 24 Octobre 2018 Civil - Civil
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
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Publié le 24 Octobre 2018 Public - Public
Le Conseil d’État sonne le départ du CDG Express !