Fils d'actualités juridiques

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Publié le 09 Août 2018 Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
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Publié le 09 Août 2018 Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
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Publié le 08 Août 2018 Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
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Publié le 08 Août 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
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Publié le 08 Août 2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
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Publié le 07 Août 2018 Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
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Publié le 07 Août 2018 Public - Public
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
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Publié le 06 Août 2018 Travail et social - Travail et social
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
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Publié le 06 Août 2018 Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
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Publié le 03 Août 2018 Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
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Publié le 03 Août 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
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Publié le 02 Août 2018 Civil - Bien et patrimoine
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
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Publié le 02 Août 2018 Public - Public
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
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Publié le 02 Août 2018 Public - Public
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
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Publié le 01 Août 2018 Public - Public
Création de l’Institut national des formations notariales
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Publié le 01 Août 2018 Public - Public
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures