Fils d'actualités juridiques

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Publié le 25 Juin 2018 Public - Public
Gazole pêche : nouvelles caractéristiques
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Publié le 25 Juin 2018 Public - Public
Grippe aviaire : nouveau foyer en Bulgarie
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Publié le 25 Juin 2018 Public - Public
Non-renvoi de la QPC portant sur une loi de ratification d'une ordonnance en l'absence de compétence du juge
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Publié le 25 Juin 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
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Publié le 25 Juin 2018 Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
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Publié le 25 Juin 2018 Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
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Publié le 25 Juin 2018 Public - Public
Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
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Publié le 22 Juin 2018 Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
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Publié le 22 Juin 2018 Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
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Publié le 22 Juin 2018 Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
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Publié le 21 Juin 2018 Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
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Publié le 21 Juin 2018 Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH