Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 06 Avril 2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
Image
Publié le 06 Avril 2018 Public - Public
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
Image
Publié le 06 Avril 2018 Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
Image
Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
Image
Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
Image
Publié le 05 Avril 2018 Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
Image
Publié le 05 Avril 2018 Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
Image
Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
Image
Publié le 05 Avril 2018 Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
Image
Publié le 05 Avril 2018 Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
Image
Publié le 04 Avril 2018 Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : la stratégie Logement est en marche
Image
Publié le 04 Avril 2018 Public - Public
Réforme du transport ferroviaire : le libre accès total à la concurrence n’aura pas lieu !
Image
Publié le 04 Avril 2018 Pénal - Pénal
La pénalisation du refus de remettre à la justice une clé de déchiffrement est conforme à la Constitution
Image
Publié le 04 Avril 2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
Image
Publié le 04 Avril 2018 Public - Public
Exécution cumulative d'une peine d'interdiction des droits civiques et d'une peine d'inéligibilité
Image
Publié le 04 Avril 2018 Public - Public
Suspension de la décision d'un maire s'opposant à l'ouverture d'une école privée sur le territoire de sa commune