Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 24 Octobre 2016 Public - Droit public général, Environnement
Réserve naturelle, fonds d'indemnisation et responsabilité sans faute de l'État
Image
Publié le 21 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie
Image
Publié le 21 Octobre 2016 Public - Droit public général
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les...
Image
Publié le 21 Octobre 2016 Civil - Immobilier
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Image
Publié le 20 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Image
Publié le 20 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Image
Publié le 19 Octobre 2016 Public - Droit public général
Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de...
Image
Publié le 19 Octobre 2016 Public - Environnement
​Interdiction de construire dans la bande littorale : pas de violation du droit de propriété
Image
Publié le 18 Octobre 2016 Affaires - Immatériel, Droit économique, Sociétés et groupements
Action en dénigrement et parasitisme contre une association éditeur d'un site internet pour son activité de vendeur d'espaces publicitaires : compétence...
Image
Publié le 18 Octobre 2016 Public - Droit public général
La carte de séjour temporaire pour motifs exceptionnels peut être demandée à titre subsidiaire
Image
Publié le 18 Octobre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Application du droit de l'UE à l'action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un...
Image
Publié le 18 Octobre 2016 Public - Droit public général
Expulsion du domaine public d'une collectivité territoriale : le juge administratif ne peut autoriser la collectivité à demander à l'État le...
Image
Publié le 18 Octobre 2016 Public - Droit public général
Exigence de diligence dans le déroulement de la procédure d'extradition
Image
Publié le 18 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Liberté d’installation des avocats aux Conseils : avis de l’Autorité de la concurrence
Image
Publié le 17 Octobre 2016 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite et de saisie : quid du recours à un interprète pendant l'opération ?
Image
Publié le 17 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
Procédure pénale : conformité à la Constitution des dispositions relatives aux saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels