Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Avril 2019 Civil - Civil, Bien et patrimoine
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
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Publié le 19 Avril 2019 Pénal - Pénal
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
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Publié le 18 Avril 2019 Affaires - Affaires
La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation
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Publié le 18 Avril 2019 Affaires - Affaires
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
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Publié le 18 Avril 2019 Public - Public
Analyses d’autocontrôle : nouvelles dispositions relatives aux laboratoires
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Publié le 18 Avril 2019 Public - Public
Modification de la nomenclature des ICPE : l’enregistrement continue son ascension
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Publié le 18 Avril 2019 Public - Public
Substances naturelles à usage biostimulant : procédure d’autorisation
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Publié le 18 Avril 2019 Civil - Civil
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication...
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Publié le 18 Avril 2019 Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
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Publié le 17 Avril 2019 Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
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Publié le 17 Avril 2019 Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
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Publié le 17 Avril 2019 Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
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Publié le 17 Avril 2019 Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
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Publié le 17 Avril 2019 Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
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Publié le 17 Avril 2019 Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
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Publié le 17 Avril 2019 Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général