Fils d'actualités juridiques

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Publié le 17 Janvier 2023 Public - Droit public général
Impartialité : un magistrat ne peut être médiateur et rapporteur public dans la même affaire
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Publié le 17 Janvier 2023 Public - Droit public général
Sursis à exécution d’un jugement : un constat d’inexistence équivaut à l’annulation d’une décision
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Publié le 16 Janvier 2023 Public - Urbanisme
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
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Publié le 10 Janvier 2023 Affaires - Pénal des affaires
Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant
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Publié le 09 Janvier 2023 Public - Droit public général
Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales
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Publié le 09 Janvier 2023 Public - Droit public général
Jonction de requêtes déposées par deux moyens différents : attention aux règles de notification des jugements !
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Publié le 06 Janvier 2023 Public - Droit public général
Le Conseil d’État précise en section les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
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Publié le 04 Janvier 2023 Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
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Publié le 04 Janvier 2023 Affaires - Pénal des affaires
Visite des navires de l’article 63 du Code des douanes : cas d’annulation du PV
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Publié le 29 Décembre 2022 Public - Droit public général
Fonction publique : les conditions de versement du forfait mobilités durables assouplies
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Publié le 29 Décembre 2022 Public - Droit public général
Publication d’une circulaire relative à l’application des lois
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Publié le 29 Décembre 2022 Public - Droit public général
Fonction publique : hausse du traitement indiciaire minimum de 1,81 %
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Publié le 29 Décembre 2022 Public - Droit public général
Loi 3DS : publication du décret relatif à la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de...
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Publié le 21 Décembre 2022 Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
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Publié le 15 Décembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Modulation des peines douanières : précisions du juge sur l’article 369 du Code des douanes
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Publié le 14 Décembre 2022 Public - Droit public général
Référent déontologue de l’élu local : fixation des modalités, des critères de désignation et du montant des indemnités de vacation