Fils d'actualités juridiques

Image
Publié le 15 Novembre 2022 Public - Droit public général
Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique
Image
Publié le 15 Novembre 2022 Public - Urbanisme
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Image
Publié le 09 Novembre 2022 Public - Droit public général
Précisions sur l’office du juge d’appel en cas d’irrégularité du jugement
Image
Publié le 08 Novembre 2022 Civil - Immobilier
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Image
Publié le 02 Novembre 2022 Public - Droit public général
Conseil national de la médiation : le décret publié
Image
Publié le 02 Novembre 2022 Public - Droit public général
Responsabilité du fait des attroupements : exclusion des actions préméditées
Image
Publié le 02 Novembre 2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Image
Publié le 28 Octobre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Visite domiciliaire : épilogue d’un contrôle de l’ordonnance d’un JLD s’agissant des faits exposés dans la requête de la Douane
Image
Publié le 25 Octobre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
Image
Publié le 25 Octobre 2022 Public - Droit public général
Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de nouvelles pièces en cours d’audience
Image
Publié le 24 Octobre 2022 Public - Droit public général
Fonction publique : le Conseil d’État précise le droit à la communication du dossier
Image
Publié le 24 Octobre 2022 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Image
Publié le 24 Octobre 2022 Civil - Contrat
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Image
Publié le 21 Octobre 2022 Transport - Douane
RTC et PV douanier : le juge n’est pas le jouet de son imagination
Image
Publié le 21 Octobre 2022 Public - Droit public général
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
Image
Publié le 20 Octobre 2022 Civil - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière