Fils d'actualités juridiques

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Publié le 19 Octobre 2022 Civil - Immobilier
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
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Publié le 19 Octobre 2022 Public - Droit public général
Impossibilité de recourir à la QPC pour contraindre à légiférer sur un nouveau sujet
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Publié le 18 Octobre 2022 Public - Droit public général
Le Conseil d’État restreint la possibilité de se prévaloir de l’interprétation illégale d’une règle
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Publié le 17 Octobre 2022 Civil - Contrat
Prêt et adhésion à une assurance de groupe : information de l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation...
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Publié le 13 Octobre 2022 Public - Urbanisme
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
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Publié le 12 Octobre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
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Publié le 12 Octobre 2022 Public - Droit public général
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
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Publié le 12 Octobre 2022 Public - Droit public général
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
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Publié le 10 Octobre 2022 Public - Santé
Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
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Publié le 05 Octobre 2022 Civil - Immobilier
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
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Publié le 04 Octobre 2022 Civil - Immobilier
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
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Publié le 04 Octobre 2022 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
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Publié le 28 Septembre 2022 Transport - Douane
PLF pour 2023 et Code des douanes
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Publié le 28 Septembre 2022 Public - Urbanisme
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
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Publié le 28 Septembre 2022 Public - Urbanisme
Intérêt à agir contre un permis de construire : appréciation à la date d’affichage
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Publié le 23 Septembre 2022 Affaires - Pénal des affaires
Droit de visite de l’article 60 du Code des douanes : inconstitutionnel