Fils d'actualités juridiques

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Publié le 08 Juillet 2022 Public - Droit public général
Fonction publique : l’augmentation du point d’indice au Journal officiel
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Publié le 06 Juillet 2022 Transport - Douane
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
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Publié le 05 Juillet 2022 Public - Droit public général
Fonction publique hospitalière : doublement de la majoration des heures supplémentaires
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Publié le 05 Juillet 2022 Public - Droit public général
Reprise d’activité d’une personne privée par une personne publique : précisions sur la rémunération
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Publié le 01 Juillet 2022 Civil - Responsabilité
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
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Publié le 29 Juin 2022 Public - Urbanisme
Suppression du degré d'appel pour certains contentieux de l'urbanisme
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Publié le 28 Juin 2022 Public - Droit public général
Pas de désistement d’office en cas de production d’un mémoire après le rejet en référé
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Publié le 22 Juin 2022 Public - Droit public général
Organismes de gestion de la fonction publique hospitalière : deux décrets publiés
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Publié le 21 Juin 2022 Public - Droit public général
Burkini : le Conseil d’État valide la suspension du règlement intérieur des piscines de Grenoble
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Publié le 16 Juin 2022 Public - Droit public général
TA et CAA : publication du décret relatif à la commission chargée des questions de santé et sécurité
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Publié le 15 Juin 2022 Public - Droit public général
Temps de travail dans la fonction publique : une QPC transmise au Conseil constitutionnel
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Publié le 13 Juin 2022 Public - Environnement, Droit public général
AU SOMMAIRE DU DMF HORS-SERIE N°26 DE JUIN 2022
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Publié le 10 Juin 2022 Civil - Responsabilité
Précisions quant aux destinataires de l’offre d’indemnisation formulée par le FIVA
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Publié le 09 Juin 2022 Civil - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
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Publié le 08 Juin 2022 Public - Droit public général
Fonction publique : les attributions du ministre fixées par décret
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Publié le 08 Juin 2022 Public - Droit public général
Un communiqué de presse peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir