Fils d'actualités juridiques

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Publié le 20 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence
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Publié le 19 Décembre 2016 Civil - Immobilier
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
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Publié le 19 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Forme du réquisitoire introductif et incidence de la rectification d'une erreur matérielle sur l'ordonnance de renvoi
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Publié le 16 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée...
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Publié le 15 Décembre 2016 Public - Droit public général
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
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Publié le 15 Décembre 2016 Transport - Route
Responsabilité du transporteur de marchandises : caractérisation de la conscience de la probabilité du dommage
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Publié le 15 Décembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Notaires : cession de parts moyennant le versement occulte d'une certaine somme et délit de corruption passive
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Publié le 15 Décembre 2016 Affaires - Fiscalité des entreprises
Qualité et intérêt de la personne destinataire d'une correspondance saisie pour contester la régularité de cette saisie
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Droit public général
Intérêt pour agir contre un décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association dissoute
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Publié le 14 Décembre 2016 Public - Droit public général
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
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Publié le 14 Décembre 2016 Civil - Responsabilité
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas...
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Publié le 14 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
Précisions sur les peines de stage (violences conjugales et prostitution)
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Publié le 13 Décembre 2016 Public - Droit public général
Listes électorales : le maire peut refuser leur communication à un électeur
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Publié le 13 Décembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement
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Publié le 12 Décembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Caractérisation du délit de dénonciation calomnieuse et connaissance de la fausseté des faits dénoncés
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Publié le 12 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : irrecevabilité d'une action civile fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence contre la France