Fils d'actualités juridiques

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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Environnement, Urbanisme
Constitutionnalité de la compétence de la Corse pour fixer certaines dispositions de son plan d'aménagement et de développement durable
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Droit public général
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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Publié le 29 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Droit public général
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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Publié le 29 Novembre 2016 Public - Santé
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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Publié le 28 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel
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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
JLD : exigence de motivation de la prolongation de la garde à vue
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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Politique pénitentiaire : communication du garde des Sceaux
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Publié le 25 Novembre 2016 Public - Droit public général
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
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Publié le 25 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
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Publié le 24 Novembre 2016 Public - Droit public général
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
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Publié le 24 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Exigence de motivation en matière pénale et atteinte au droit au respect de la vie privée
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Publié le 24 Novembre 2016 Affaires - Droit économique
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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Publié le 24 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial, Procédure pénale
Délinquance des mineurs : Infostat Justice de novembre
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Publié le 23 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
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Publié le 23 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Infraction d'urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité