Fils d'actualités juridiques

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Publié le 06 Décembre 2016 Public - Droit public général
Validité d'une décision de refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle
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Publié le 06 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
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Publié le 05 Décembre 2016 Public - Droit public général
Responsables publics non justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière : pas de méconnaissance du principe d'égalité devant la...
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Publié le 05 Décembre 2016 Public - Droit public général
Ajustements du dispositif de continuité territoriale
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Publié le 05 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
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Publié le 02 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
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Publié le 02 Décembre 2016 Public - Droit public général, Droit public des affaires
Avance d'actionnaire à France Télécom par les autorités françaises : aide d'État compatible avec le marché intérieur
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Publié le 02 Décembre 2016 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
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Publié le 02 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Publicité des débats judiciaires : une règle d'ordre public sauf en cas de danger pour l'ordre et la sérénité des débats
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Publié le 02 Décembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d'honoraires : prescription de l'action en taxation et moyen évoqué la première fois en appel
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Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Reconstitution intégrale des points du permis de conduire et prise en compte d'une infraction antérieure à l'entrée en vigueur d'une...
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Publié le 01 Décembre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Règlementation économique et rétroactivité des lois pénales plus douces
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Publié le 01 Décembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Du contenu de la motivation d'une condamnation pénale
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Publié le 30 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Incarcération inférieure à deux ans : simplification des modalités de constitution des dossiers d'orientation des détenus
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Publié le 30 Novembre 2016 Affaires - Assurance
Indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance d'être indemnisé par le FGTI
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Publié le 30 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire