Fils d'actualités juridiques

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Publié le 28 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Croatie pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes
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Publié le 28 Octobre 2016 Public - Droit public général
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
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Publié le 28 Octobre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d'expression : la chambre criminelle se prononce (enfin) en faveur
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Publié le 26 Octobre 2016 Affaires - Sociétés et groupements
Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce
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Publié le 26 Octobre 2016 Public - Droit public général
CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante
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Publié le 26 Octobre 2016 Public - Urbanisme
Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle
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Publié le 26 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Responsabilité de l'avocat et omission de l'invocation d'une évolution jurisprudentielle acquise
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Publié le 26 Octobre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : publication des formulaires à utiliser
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Publié le 26 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
Détention : accès au dossier disciplinaire et aux données de vidéoprotection
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Publié le 25 Octobre 2016 Public - Droit public général
Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi
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Publié le 25 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
De la mise en liberté pour des raisons médicales d'une personne placée en détention provisoire
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Publié le 25 Octobre 2016 Civil - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
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Publié le 25 Octobre 2016 Affaires - Banque et finance
TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
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Publié le 24 Octobre 2016 Public - Droit public général
Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie...
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Publié le 24 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...
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Publié le 24 Octobre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son...