Fils d'actualités juridiques

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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Droit public général
Exclusion de la qualité de réfugié pour participation à un génocide : le Conseil d'État contrôle la qualification juridique
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Publié le 22 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Réquisitions et observations complémentaires : point de départ du délai pour les présenter
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Publié le 22 Novembre 2016 Public - Droit public général
Violation du droit de l'Union par une juridiction nationale et conditions d'engagement de la responsabilité de l'État
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Publié le 22 Novembre 2016 Civil - Immobilier
Empiétement minime et rejet de la demande de démolition totale du bâtiment
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Publié le 22 Novembre 2016 Civil - Contrat
Modernisation de la vie économique : adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Publié le 21 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Aide juridictionnelle : l'absence de rétribution de l'avocat de la partie civile lors d'une demande de libération conditionnelle censurée par le...
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Publié le 21 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Tarifs des réquisitions d'opérateurs de communications électroniques
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Contrat
Site internet de l'avocat : attention à informer son prestataire des règles déontologiques de la profession en la matière !
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Publié le 18 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Assistance effective d'un avocat : cassation d'un arrêt n'ayant pas attendu la décision du bureau d'aide juridictionnelle
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Publié le 17 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
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Publié le 17 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal général
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
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Publié le 16 Novembre 2016 Public - Droit public général
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
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Publié le 16 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits
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Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps différé
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Publié le 15 Novembre 2016 Affaires - Assurance
Une déclaration de sinistre n'est pas une reconnaissance de responsabilité civile professionnelle
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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Droit public général
Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national