Fils d'actualités juridiques

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Publié le 15 Novembre 2016 Public - Droit public général
Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours
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Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme
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Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs
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Publié le 14 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial
Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse
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Publié le 14 Novembre 2016 Public - Droit public général
Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée
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Publié le 10 Novembre 2016 Civil - Immobilier, Contrat
Mandat immobilier : étendue des pouvoirs délégués au négociateur salarié par l'agent immobilier
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Publié le 10 Novembre 2016 Public - Droit public général
Publication du décret portant modification du Code de justice administrative dit "Justice administrative de demain"
Image Le Conseil d’État précise les conditions de légalité de l’installation temporaire de crèches de Noël par des personnes publiques
Publié le 09 Novembre 2016 Public - Droit public général
Le Conseil d'État autorise les crèches de Noël dans les bâtiments publics
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Publié le 09 Novembre 2016 Affaires - Pénal des affaires
Adoption définitive du projet de loi Sapin II
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Publié le 09 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale
Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État
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Publié le 09 Novembre 2016 Public - Droit public général
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Droit public général
Comptabilité publique : faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction
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Publié le 08 Novembre 2016 Public - Droit public général
Critères retenus pour déterminer la part fixe de la redevance d'assainissement : quel contrôle du juge ?
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Publié le 08 Novembre 2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
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Publié le 07 Novembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice